Qu’est-ce que l’entretien professionnel du salarié ?

Qu’est-ce que l’entretien professionnel du salarié ?

Comprendre l’entretien professionnel ?

En quoi consiste l’entretien professionnel ?

C’est un entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié qui consiste en plusieurs points :

• Information par l’employeur au salarié des perspectives de son évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Il sera abordé ses possibilités de qualifications et d’emploi. Ainsi, les questions obligatoires sont :
       – L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi
       – Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié
       – L’évaluation de son employabilité
       – La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel
  
• Le salarié peut avoir été informé avant cet entretien ou peut l’être durant l’entretien des services mis à sa disposition de CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) qui sont gratuits. Ce CEP pourra aider le salarié à faire le point sur ses compétences professionnelles et l’aider dans ses projets professionnels.
  
• L’employeur doit informer le salarié lors de cet entretien de l’activation de son compte personnel de formation et le financement de l’employeur sur ce compte (abondement).
  
• Ces entretiens professionnels avec ses salariés permet à l’entreprise de mieux penser sa stratégie sociale et économique en intégrant les compétences, les potentiels et les aspirations de chacun. Elle peut ainsi initier une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC).
  
• Tous les 6 ans, l’employeur réalise un récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. L’entretien professionnel comporte à ce moment là un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié au cours de ces six années :

• a suivi au moins une action de formation ;
• a acquis des éléments de certification ;
• a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
  • la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
  • la progression professionnelle comprend la progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale », qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.
• La loi du  5 septembre 2018  des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ;

Qui peut bénéficier de l’entretien professionnel ?

Cet entretien est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, quel que soit la taille de l’entreprise. Ces salariés ont été informés lors de leur embauche de ces entretiens. Les salariés doivent avoir au moins 2 ans d’ancienneté.

Par contre, les salariés mis à disposition par d’autres entreprises, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance ou les intérimaires ne bénéficient pas de l’entretien professionnel dans l’entreprise dans laquelle ils effectuent leurs missions.

Comment s’organise un entretien professionnel ?

• La loi (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014) prévoit un entretien professionnel au moins tous les deux ans. Mais la loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente.
• L’employeur a également l’obligation d’organiser un entretien professionnel pour les salariés :

• au retour de congé maternité ;
• au retour de congé parental d’éducation ;
• au retour d’un congé de proche aidant ;
• au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• au retour d’un congé d’adoption ;
• au retour d’un congé sabbatique ;
• au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;
• au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;
• à l’issue d’un mandat syndical.

Bon à savoir : Depuis le 1^er janvier 2019, cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.

• L’obligation de mise en place incombe à l’employeur. Soit c’est le dirigeant lui-même qui l’organise soit par les responsables de ressources humaines ou les manager directs du salarié.

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

Que prévoit la loi si les employeurs ne réalisent pas des entretiens professionnels ?

Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000 € pour un salarié à temps complet ou à temps partiel. L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel (art. R. 6323-3 du code du travail).

À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.