Conditions d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU »), ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles, le site https://formannonces.fr (ci-après désigné « formannonces » ) appartenant pleinement à Isabelle SOURICE domiciliée à MARSEILLE 13008 21 rue Audemar Tibido, (ci-après désignée le « propriétaire ») propose des parutions d’annonces sur le site pour toutes entreprises ou particuliers (ci-après désigné « annonceur »). Toute personne qui utilise le site sans être annonceur est ci-après désigné « utilisateur ».

Ce site est hébergé chez O2SWITCH Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand

Le concepteur du site est JAIA 117 allée du Centre Tertiaire 84800 LAGNES

Le webmaster du site est Isabelle SOURICE

Article 1 – Conditions générales d’utilisation du site et des services

L’utilisation du site https://formannonces.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation du site ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://formannonces.fr sont donc invitées à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par formannonces, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux clients les dates et heures de l’intervention.

Le site https://formannonces.fr est mis à jour régulièrement par formannonces. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 2 – Description des services fournis.

Le site https://formannonces.fr est un site internet d’annonces en offres ou recherches de formations. Toutes les formations et cours sont acceptées. Isabelle SOURICE met actuellement à disposition gratuitement son site internet. S’il y a changement de propriétaire, les nouvelles conditions d’utilisation et de vente du nouveau propriétaire s’appliqueront dès la date de changement de propriétaire.

Formannonces n’est pas vendeur de ces formations. La publication des annonces est sous la seule responsabilité du client. Si ce dernier fournit à formannonces des informations inexactes, des omissions ou des carences dans les textes, photos ou liens hypertextes, ou tout autre document, formannonces ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. Formannonces n’a pas la vocation de vérifier chaque information publiée sur le site https://formannonces.fr par les annonceurs. L’utilisateur qui constate un manquement devra en avertir formannonces. Dans le cas d’un manquement manifeste de la part de l’annonceur dans la publication d’une annonce, formannonces se donne la possibilité de retirer l’annonce de cet annonceur sans remboursement. L’annonceur ne pourra pas être en mesure de réclamer remboursement, indemnités ou pénalités.

Pour publier des annonces sur le site, l’annonceur crée directement sur le site formannonces son compte. Il doit indiquer obligatoirement son nom ou nom d’entreprise, son mail et son téléphone. Lors de la création de ses annonces, il peut y insérer des liens hypertextes vers son site internet ou vers les pages des formations publiées.

Le site https://formannonces.fr présente l’annonce de la formation et renvoie l’utilisateur via des liens hypertexte vers la page du site de l’annonceur. Aucune transaction ou inscription à une formation n’est réalisée sur le site https://formannonces.fr

L’annonceur peut à tout moment pendant le délai de parution de l’annonce, la modifier ou la supprimer. Si elle est modifiée, elle sera de nouveau à valider par le site internet formannonces et ne génère pas un nouveau délai de parution. Le délai de l’annonce reste celui restant avant modification.

Article 3 – Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise les technologies html5 et s’appuie sur le CMS WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Article 4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Isabelle SOURICE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. L’annonceur donne toute autorisation à Isabelle SOURICE d’afficher toutes images ou logos ne lui appartenant pas,  déposés par l’annonceur sur le site formannonces.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Isabelle SOURICE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 5 – Limitations de responsabilité.

Isabelle SOURICE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://formannonces.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Isabelle SOURICE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://formannonces.fr

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Isabelle SOURICE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Isabelle SOURICE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 6 – Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://formannonces.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://formannonces.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Vous êtes annonceur personne physique, utilisateur de notre site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité via votre Compte. 

Pour l’exercice de vos autres droits, et notamment pour vous opposer à nos recommandations de contenus personnalisés, vous devez vous adresser via notre formulaire de contact. 

Aucun achat ne peut être fait directement sur le site formannonces par le consommateur chez l’annonceur, l’article L121-21 du code de la consommation n’est pas applicable.

En tout état de cause Isabelle SOURICE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur qu’à des fins d’information et de communication externe.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie sur le formulaire « Contact ».

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://formannonces.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Lorsque l’utilisateur répond à une annonce, ses données de contact sont transmises à l’annonceur concerné, ayant la qualité de responsable de traitement, qui en est à l’origine. Lorsqu’il s’agit d’un annonceur professionnel, nous sommes également susceptibles de lui transmettre vos critères de recherche vous ayant permis de consulter ladite annonce. 

En effet, tout annonceur professionnel déposant une annonce sur formannonces.fr est responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir des utilisateurs de formannonces.fr. 

A ce titre, il s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des utilisateurs qu’il collecterait. Notamment, il s’engage à mettre en oeuvre tout moyen technique pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles. 

L’annonceur professionnel est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des utilisateurs et en particulier, leur droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations les concernant. Si les utilisateurs souhaitent exercer leurs droits, ils doivent contacter l’annonceur concerné directement. 

L’annonceur professionnel engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera Isabelle SOURICE et ses prestataires (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de l’annonceur aux termes du présent article.

Seule l’hypothèse du rachat du site https://formannonces.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://formannonces.fr.

Ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL car il est dans le cadre de la dispense n°7 telle que décrite à l’adresse suivante : http://ow.ly/TnUnp

Cette dispense concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé à des fins d’information et de communication externe et s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Cette même dispense exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées et prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 7 – Liens hypertextes et cookies.

Le site https://formannonces.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de formannonces.

Cependant, Isabelle SOURICE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://formannonces.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation et d’audience.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Article 8 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://formannonces.fr est soumis au droit français.    En cas de contestation ou de litige et quelle que soit l’importance de ceux-ci, les tribunaux du domicile de Isabelle SOURICE sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie (loi n°80-335 du 12 mai 1980)

Isabelle SOURICE propriétaire du site « formannonces » n’est ainsi ni l’acheteur ni le vendeur des prestations formations mis en ligne sur son site. Elle ne prend part à aucune transaction. En conséquence, la vente de toutes prestations autres que celles décrites ci-dessus exclut « formannonces» de tout engagement de responsabilité en cas de litige entre les parties prenantes.

Article 9 – Les principales lois concernées.

– Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.