Droit du travail - Formannonces

Licenciement économique : Quels autres postes à proposer au salarié ?

Faut-il former un salarié à un autre poste s'il est envisagé un licenciement économique ?

Licenciement économique envisagé pour un salarié : Faut-il le former pour d’autres postes de l’entreprise afin de ne pas le licencier ?

L’article L. 1233-4 du code du travail précise que lors d’un licenciement pour raisons économiques d'un salarié, il ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe…

La cour de Cassation dans une décision du 2 février 2022 confirme la jurisprudence antérieure et rappelle que l’obligation de formation et d’adaptation au poste disponible pour un reclassement ne suffit pas. S’il est nécessaire d’apporter une formation initiale complémentaire…

Qu’est-ce que l’entretien professionnel du salarié ?

Entretien professionnel du salarié

Qu’est-ce que l’entretien professionnel du salarié ? Comprendre l’entretien professionnel ? En quoi consiste l’entretien professionnel ?

C’est un entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié qui consiste en plusieurs points :

Information par l’employeur au salarié des perspectives de son évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Il sera abordé ses possibilités de qualifications et d’emploi. Ainsi, les questions obligatoires sont : - L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi - Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié - L’évaluation de son employabilité - La réflexion sur l’…

Obligation de l’employeur de former régulièrement ses salariés

Quelles sont les obligations de l'employeur pour maintenir les compétences de ses salariés

Obligation de l’employeur de former régulièrement ses salariés pour leur permettre d’exercer leurs fonctions conformément aux prévisions du contrat de travail. Article L6121-1 du Code du travail : Obligation de l’employeur d’adaptation au poste de travail du salarié.

Cela veut dire qu’il appartient à l’employeur de maintenir le niveau de formation de ses salariés pour leur permettre d’exercer les fonctions contractuellement prévues.

Dans le cadre du jugement de cet arrêt (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-20.640, Inédit) , un salarié licencié demandait des rappels de salaires liés à certaines tâches complémentaires annexes à sa fonction principale, prévues dans son contrat de travail ou par avenant. Ces tâches complémentaires étaient potentiellement dûes à des…

Abandon volontaire du poste de travail, le décret d’application est sorti !

Dans quels cas, y a t'il présomption de démission volontaire ?

Abandon volontaire du poste de travail, le décret d’application est sorti !

Comme vous le savez, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, article 4, prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste…dans le délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 fixe la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur, à savoir les motifs légitimes du salarié pouvant faire obstacles à cette présomption de démission, et ainsi garder son poste ou transformer « démission » en licenciement et définir le délai minimum à respecter entre la réception de mise en dem…

Partage de la valeur – Intéressement – Participation – Actionnariat salarié

Les dispositifs pour intéresser le salarié aux bénéfices de l'entreprise

Partage de la valeur – Intéressement – Participation – Actionnariat salarié

Les fins de mois sont difficiles, vous êtes salariés, savez-vous qu’il existe des dispositifs obligatoires ou non, pour intéresser le salarié au bénéfice de l’entreprise ?

Il y a 4 dispositifs : La prime de partage de la valeur L’intéressement La participation L’actionnariat salarié La prime de partage de la valeur :

Facultatif, il n’y aucune obligation pour l’employeur. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

En quoi consiste la prime de partage de la valeur : C’est une prime versée à compter du 1er juillet 2022 en une ou plusieurs fois, mais d’un versement maximum par trimestre. Cette prime peut être modulée en fonction de plusi…

Un salarié peut-il demander un acompte sur salaire ?

J'ai travaillé une partie du mois, je veux un acompte sur mon salaire !

Salariés du privé, demandez un acompte sur salaire

Savez-vous que votre employeur ne peut pas vous refuser un acompte sur salaire si c’est la 1ère demande du mois ?

Vous êtes en CDD ou CDI, bénéficiez de cet acompte sur votre salaire qui correspond au travail que vous avez déjà effectué. Bien entendu, il n’est pas question d’un acompte sur salaire d’un travail non réalisé.

Tous les salariés y ont droit sauf ceux travaillant à domicile, les saisonniers, intermittents ou salariés temporaires.

Que dit la loi ?

L’article L3242-1 du Code du Travail précise que votre employeur est obligé de vous verser un acompte sur salaire, s’il s’agit d…