La liste des OF habilités est publiée
Quels organismes de formation pour professionnels des animaux de compagnie ?
L’arrêté du 26 juillet 2023 publié au Journal Officiel (JORF n°0178 du 3 août 2023) le 3 aout 2023, précise la liste des organismes de formations habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Quels sont les critères pour obtenir l’habilitation en tant qu’organisme de formation ?
- Détenir depuis au moins 1 an un n° de déclaration d’activité comme organisme de formation
- L’organisme de formation doit également détenir un certificat attestant de la conformité de ses prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l’article L. 6316-1 du code du travail.
- L’organisme de formation doit faire appel à des formateurs identifiés, qualifiés et expérimentés. Ils doivent justifier d’une formation professionnelle continue sur le champ de la formation à la protection animale, de la mise en œuvre de la formation, voire de l’évaluation des stagiaires.
- L’organisme de formation doit présenter des contenus de formation conformes aux objectifs de formation et préalablement approuvés par le Ministre chargé de l’agriculture.
Quel est le public visé par ces formations ?
Les professionnels concernés par ces formations doivent exercer une ou plusieurs de ces activités professionnelles :
- La gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- L’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime)
- L’activité d’élevage de chiens ou de chats (article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime) et l’exercice à titre commercial d’activités de vente et de présentation au public d’animaux de compagnie (article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime).
Par contre, les toiletteurs canins et les promeneurs d’animaux domestiques ne rentrent pas dans cette obligation de formation.
Quelles sont les habilitations ?
Pour travailler auprès des animaux de compagnie qui sont chiens, chats ou « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats », les personnes ou au moins une personne en contact direct, doivent justifier soit :
- D’être formées et détenir l’un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.
- Du suivi d’une action de formation constituée d’une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale
- De la possession d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté du 14 janvier 2022 susvisé, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d’un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016
Une actualisation des connaissances doit être réalisées tous les 10 ans. Les organismes de formation habilités par le ministère de l’agriculture ont la charge de cette actualisation.
Comment se déroule la formation ?
Lors de son dépôt de dossier pour la demande d’habilitation, outre tous les documents administratifs, l’organisme de formation doit fournir la liste des formateurs. La qualité des formateurs est exigée. Il faut mettre en valeur l’expérience du formateur en matière de formation relative aux animaux en lien avec les catégories d’animaux demandées par l’organisme de formation. L’expérience dans la formation professionnelle continue doit également y apparaitre.
La durée minimum d’une formation est de 14 heures pour une seule catégorie d’animaux parmi les 3 possibles, de 18 heures pour deux catégories et 22 heures pour trois catégories.
Quel est le contenu de la formation ?
Les contenus de formation doivent être conformes à l’annexe I de l’arrêté du 14 janvier 2022.
L’organisme de formation doit prendre en considération dans ses programmes 8 domaines à développer, à savoir :
- Alimentation
- Comportement
- Logement
- Droit
- Reproduction
- Santé animale
- Transport
- Sélection
L’objectif de la formation est de transmettre des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d’espèces domestiques et à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant dans l’exercice des activités professionnelles, faisant référence à des situations concrètes significatives de l’activité professionnelle.
