Quels documents pour justifier la réalisation d’une formation

Savoir justifier de la réalisation d’une action de formation

Quelle preuve apporter justifiant la réalisation des actions de formation ?

Tout d’abord, un petit rappel de la définition des types d’actions de formation professionnelle selon l’article L6313-1 du Code du travail) qui nécessitent ces preuves :

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Les formations par apprentissage

Définition de l’action formation selon l’article L6313-2 du Code du travail :

  • Un parcours pédagogique pour atteindre un objectif professionnel
  • En présentiel ou en distanciel ou en situation de travail

Définition de la preuve apportée de la bonne réalisation de l’action de formation selon l’article L6313-3 du Code du travail :

  • Par tout élément probant. Il n’y a aucun document obligatoire.

A noter que depuis la loi du 5 septembre 2018, la seule preuve de la notion d’assiduité dans la feuille d’émargement dans le cadre d’une action de formation en présentiel n’est plus suffisante. Il faut également prouver que pour atteindre les objectifs professionnels attendus, les moyens pédagogiques ont été mis en œuvre.

Où en est la jurisprudence en la matière ?

Jugée recevable par la justice pour preuve de bonne réalisation de l’action de formation ?

  • Selon la CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022 :

    Des livrets scolaires renseignés à partir des feuilles d’appel pour des enseignements obligatoires dispensés en vue de la préparation et de l’obtention du diplôme

    Des bulletins de note pour le trimestre considéré, renseigné par les différents enseignants dispensant la formation

Jugée irrecevable par la justice pour preuve de bonne réalisation de l’action de formation ?

  • Selon la CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022 :

    Des attestations de présence émanant des OF ayant financés l’action de formation, cosignées par le stagiaire et le responsable de l’OF. Ce document ne permettant pas de justifier de la réalisation des actions de formation

    Les documents actes de vente comme une convention de formation, qui ne permet pas d’établir la réalité des formations confiées à un OF. Il s’agit d’un document de vente et non de justificatif de réalisation.
  • Selon la CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022. 20PA00108 :

    Les documents présentés doivent être cohérents par rapport aux différents planning, arrêts de travail ou de congés des salariés. En effet un salarié en formation ne peux pas être en même temps en congés !
  • Selon la CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/02/2022 19NT01974

    Cohérence des dates (les dates présentées sur les feuilles d’émargement étaient des dates de jours fériés, donc des jours non travaillés par les OF)

    Cohérence des intitulés dans les différents documents liés à l’action de formation (contrats de vente, feuille émargement, programme facture…)

    Cohérence des lieux de formations : Plusieurs formations étaient déclarées au même moment dans un même lieu, en l’occurrence un seul bureau loué.

  • Selon la CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022 :

    Une feuille d’émargement signée par le stagiaire une seule fois pour valider une journée de formation n’est pas recevable. Ce n’est pas assez probant au regard des juges. Il faut que le stagiaire atteste par sa signature avoir suivi la formation le matin et l’après-midi.
    Les juges valident également une feuille d’émargement par créneaux horaires, si bien sûr, l’organisation de la formation le justifie.

Comme vous l’avez compris, cohérence et bon sens sont de rigueur pour justifier que son travail de formation est bien réalisé. Ça semble tomber sous le bon sens !

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