Formations des élus locaux dans le cadre du DIFE
La formation des élus locaux accessible via la plateforme
Mon Compte Elu
Connaissez-vous le Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE) ?
La loi du 17 juin 2021 a ratifié les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ce qui permet dorénavant aux élus de la république de bénéficier d’un service gratuit et dématérialiser pour gérer leurs droits individuels à la formation via la plateforme « Mon Compte Elu ».
Qui est bénéficiaire ?
C’est ouvert à tous les élus qu’ils soient bénévoles où indemnisés dans le cadre de leur mandat actuel : élu municipal, intercommunal, départemental, régional ou de collectivités spécifiques.
Les collectivités territoriales peuvent également délibérer sur leur participation au financement de formations dont peuvent bénéficier leurs élus à leur initiative au titre de leur DIFE. Le cas échéant, le versement pourra se faire via Mon Compte Élu
C’est quoi exactement ?
Anciennement, la formation des élus était financée par le DIF. Comme pour les salariés des secteurs publiques ou privés, ils comptabilisaient des heures et non des euros.
A compter du 23 juillet 2021, chaque élu local bénéficie d’une enveloppe annuelle de 400€ pour ses formations. Si la formation choisie dépasse le budget alloué, il est possible de demander le complément au titre du budget aux formations des élus de la collectivité (ou EPCI). A défaut, il est aussi possible d’auto financer individuellement le complément.
Quel est le budget aujourd’hui par élu ?
Le financement du DIFE en euro est pris en compte depuis le 23 juillet 2021 (loi du 20 et 27 janvier 2021, ratifiées par la loi du 17 juin 2021 et précisées par un décret du 14 mai 2021 ainsi qu’un arrêté ministériel du 12 juillet 2021). Ce budget est annuel. Donc, chaque élu local dispose d’un budget de 400€ par an, à compter du 23 juillet 2021. Pour la première année, il est donc valable jusqu’au 22 juillet 2022.
A cela il faut ajouter les heures non utilisées par l’élu municipal acquises sur son premier mandat en 2021 s’il a été réélu, sur son DIFE avant le 22 juillet 2021. Chaque heure non utilisée vaut 15€. Il disposait d’un total annuel de 20 heures, soit une valeur de 300€. Un élu municipal peut donc disposer d’un budget maximum de 700€ TTC pour ses formations jusqu’au 22 juillet 2022.
S’il a utilisé une partie de ces heures de formations avant le 22 juillet 2021, seules les heures non utilisées seront ajoutées au budget de 2021 /2022.
A compter du 1er janvier 2023, les compteurs seront remis à zéro. Le montant annuel du DIFE sera défini pour une période de 3 ans.
Quelles sont les formations éligibles au DIFE ?
En priorité, les actions de formations subventionnées par le DIFE doivent répondre aux besoins de l’élu dans le cadre de son mandat.
Ces formations sont inscrites au répertoire des formations liées au mandat, arrêté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
L’élu peut également faire financer d’autres formations qui s’inscrivent dans sa réinsertion professionnelle, s’il arrive en fin de mandat et jusqu’à 6 mois après la fin de son mandat. Pour cela, il ne devra pas demander la liquidation de ses droits à la retraite.
Comment est financé le DIFE ?
Le financement du DIFE est alimenté par une cotisation de 1% sur les indemnités de tous les élus. Ne pas confondre avec la cotisation de 2 à 20% sur les indemnités des élus (varie selon leurs émoluments), qui est le financement de la formation hors DIFE des élus.
Utilisation de la nouvelle plateforme dédiée aux élus
Pour accéder à leur catalogue de formation les élus doivent dans un 1er temps activer leur compte en indiquant leur n° de sécurité sociale.
Ils pourront ainsi avoir accès pour une consultation et l’utilisation de leurs droits à la formation acquis, avec la possibilité d’acheter en ligne des actions de formation déposées par les organismes de formation éligibles au DIFE.
Les collectivités territoriales pourront également contribuer au financement de la formation sur le portail dédié aux financeurs.
Après la formation la Caisse des dépôts paiera directement les organismes de formation et mettra à jour les droits des élus locaux.
Organismes de formation, si vous présentez des formations pour les élus,
n’hésitez pas à les présenter sur formannonces.fr.
