Partage de la valeur – Intéressement – Participation – Actionnariat salarié

Partage de la valeur – Intéressement – Participation – Actionnariat salarié

Les fins de mois sont difficiles, vous êtes salariés, savez-vous qu’il existe des dispositifs obligatoires ou non, pour intéresser le salarié au bénéfice de l’entreprise ?

Il y a 4 dispositifs :

• La prime de partage de la valeur
• L’intéressement
• La participation
• L’actionnariat salarié

La prime de partage de la valeur :

Facultatif, il n’y aucune obligation pour l’employeur. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

En quoi consiste la prime de partage de la valeur :

• C’est une prime versée à compter du 1^er juillet 2022 en une ou plusieurs fois, mais d’un versement maximum par trimestre.
  
• Cette prime peut être modulée en fonction de plusieurs critères : rémunération, niveau de classification, ancienneté, présence effective sur l’année écoulée ou alors durée du contrat contractuelle.
  
• Bien entendu, cette prime ne peut pas se substituer aux salaires ni aux augmentations de salaires.

• Pour les salariés rémunérés moins de 3 smic, exonération de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, y compris la CSG et CRDS entre le 1^er juillet et 31 décembre 2023.
  La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
  
• A compter du 1^er janvier 2024, pour tous les salariés et pour les salariés rémunérés à plus de 3 SMIC, cette prime est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRD, et pour les employeurs au forfait social au taux de 20% (pour les employeurs de plus de 250 salariés).
  

Montant de la prime :

• 3 000€ par année civile et par bénéficiaires exonérés de charges et impôts (décrit ci-dessus)
  
• Peut-atteindre le montant de 6 000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement (décrit plus loin) et qui sont déjà soumises à l’obligation de mise en place de la participation.
  ou
  pour les entreprises qui mettent en place un dispositif d’intéressement et qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place de la participation.

La prime d’intéressement :

Facultative, il n’y aucune obligation pour l’employeur. Elle peut être mise en place par toutes les entreprises à partir du moment qu’elles satisfassent aux obligations en matière de représentation du personnel.

En quoi consiste la prime d’intéressement :

• C’est une prime qui permet d’associer financièrement les salariés au résultat ou à la performance de l’entreprise.
  
• La formule de calcul de la prime d’intéressement est déterminée par l’entreprise. Elle doit être liée aux résultats ou aux performances collectifs. Le caractère aléatoire du calcul est donc incertain et variable.
  
• L’employeur peut décider de compléter la prime versée au salarié dont il détermine librement le montant. On parle alors de supplément de l’intéressement.
  
• Bien entendu, cette prime ne peut pas se substituer aux salaires ni aux augmentations de salaires.

La mise en place :

• L’accord d’intéressement peut être négocié avec un délégué syndical, un salarié mandaté ou dans le cadre du comité social et économique.
  ou
• Par un référendum auprès des salariés. La proposition d’accord devra être signée par les 2/3 des salariés pour être retenue.
  
• Exception pour les entreprises de moins de 50 salariés : La prime d’intéressement peut être mise en place sur décision seule de l’employeur à condition de :
  – ne pas relever d’un accord de branche proposant un dispositif d’intéressement agréé
  – d’être dépourvues de délégué syndical et comité social et économique, ou si elles ont sont pourvues, d’avoir échoué dans leurs négociations sur ce sujet.
  
• L’intéressement peut être mis en place pour une période de 1 à 5 ans et elle est versée à tous les salariés.
  
• L’accord ou la décision doit être signé pendant la 1^ère moitié de la première période de calcul.

Montant de la prime :

• Maximum 20% du salaire brut du salarié
• Plafond maximum : 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2022 , le plafond est de 30 852€ y compris le supplément d’intéressement
• La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice.

En résumé :

La prime d’intéressement est une prime qui peut atteindre 75% du plafond annuel de la sécurité sociale selon le salaire, mais plus généralement elle est au maximum de 20% du salaire brut du salarié.

La prime de la participation :

Obligatoire pour les entreprises  qui ont employé plus de 50 salariés sans interruption pendant 5 années civiles , le dispositif doit être mis en place au cours du 1^er exercice comptable ouvert après cette période de 5 ans.

Les autres entreprises ont la possibilité de mettre en place ce dispositif si elles le souhaitent.

En quoi consiste la prime de la participation  :

• Cette prime est appelée « réserve spéciale de participation » et est calculée selon la formule :

(1/2(Bénéfice net fiscal – 5% des capitaux propres)) x (Les salaires / la valeur ajoutée de l’entreprise)

• L’employeur peut décider de compléter la prime versée au salarié dont il détermine librement le montant. On parle alors de supplément de participation.
  
• Les sommes bloquées sur les plans d’épargne sont exonérées de l’impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et CRDS
  
• Les sommes versées au salarié immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG et à la CRDS.
  

La mise en place :

• L’accord de la participation peut être négocié avec un délégué syndical, un salarié mandaté ou dans le cadre du comité social et économique.
  ou
• Par un référendum auprès des salariés. La proposition d’accord devra être signée par les 2/3 des salariés pour être retenue.
  
• L’accord peut être à durée déterminée ou indéterminée, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
  
• La mise en place d’un accord de participation dans l’entreprise s’accompagne nécessairement de la création d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Montant de la prime :

• Plafond maximum : 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2022 , le plafond est de 30 852€ y compris le supplément de la participation
  
• La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés
  – soit de façon uniforme
  – soit de manière proportionnelle aux salaires
  – soit de manière proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise
  – soit par la combinaison des 3 critères ci-dessus
  
• La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Utilisation par le salarié des sommes issues de la participation

• Possibilité de la faire bloquer sur un plan d’épargne salariale pendant 5 ans (ou 8 ans si pas d’accord de participation )
  
• Si il existe un plan d’épargne retraite dans l’entreprise, la moitié de la prime  est bloquée sur ce plan d’épargne sauf si le salarié le refuse. Les sommes bloquées sur ce plan d’épargne retraite le sont jusqu’au départ en retraite du salarié.

Quels avantages fiscaux pour les entreprises ?

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
  
• Exonération de taxes d’apprentissage et de participation à formation continue et à la construction
  
• Sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation et déduites du bénéfice imposable.
  

En résumé :

La prime de la participation est un dispositif intéressant pour constituer une épargne salariale ou retraite pour le salarié.
Elle offre également à l’entreprise une fiscalité intéressante.

L’actionnariat salarié :

• Toutes les sociétés par actions mobilisables ou non, sont concernées
  
• Tous les salariés de ces entreprises peuvent en bénéficier

En quoi consiste la prime de la participation :

• Les salariés peuvent souscrire à des actions à un prix préférentiel
  
• Les salariés actionnaires peuvent détenir leurs actions :
  – directement via un compte individuel d’épargne salariale. Ils perçoivent les dividendes et peuvent voter aux assemblées
  – Indirectement en détenant des parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE). Les dividendes sont soit distribués, soit capitalisés dans les actifs du FCPE.

La mise en place :

• Il est mis en place via :
  – Une augmentation de capital réservée aux salariés
  – Une cession de titres réservée aux

Montant de la prime :

• Plafond maximum : 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2022 , le plafond est de 30 852€ y compris le supplément de la participation
  
• La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés
  – soit de façon uniforme
  – soit de manière proportionnelle aux salaires
  – soit de manière proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise
  – soit par la combinaison des 3 critères ci-dessus
  
• La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Utilisation par le salarié des sommes issues de la participation

• Possibilité de la faire bloquer sur un plan d’épargne salariale pendant 5 ans (ou 8 ans si pas d’accord de participation)
  
• S’il existe un plan d’épargne retraite dans l’entreprise, la moitié de la prime est bloquée sur ce plan d’épargne sauf si le salarié le refuse. Les sommes bloquées sur ce plan d’épargne retraite le sont jusqu’au départ en retraite du salarié.

Quels avantages fiscaux pour les entreprises ?

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
  
• Exonération de taxes d’apprentissage et de participation à formation continue et à la construction
  
• Sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation et déduites du bénéfice imposable.

En résumé :

La prime de la participation est un dispositif intéressant pour constituer une épargne salariale ou retraite pour le salarié.
Elle offre également à l’entreprise une fiscalité intéressante.