Quelles sont les obligations de l’employeur pour maintenir les compétences de ses salariés
Obligation de l’employeur de former régulièrement ses salariés pour leur permettre d’exercer leurs fonctions conformément aux prévisions du contrat de travail.
Article L6121-1 du Code du travail : Obligation de l’employeur d’adaptation au poste de travail du salarié.
Cela veut dire qu’il appartient à l’employeur de maintenir le niveau de formation de ses salariés pour leur permettre d’exercer les fonctions contractuellement prévues.
Dans le cadre du jugement de cet arrêt (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-20.640, Inédit) , un salarié licencié demandait des rappels de salaires liés à certaines tâches complémentaires annexes à sa fonction principale, prévues dans son contrat de travail ou par avenant. Ces tâches complémentaires étaient potentiellement dûes à des activités annexes habituelles à l’entreprise (selon un accord cadre annexé à la convention collective )
L’entreprise a refusé de payer ce complément de salaire en arguant que le salarié ne justifiait pas d’une mise à niveau de la formation nécessaire pour ce travail complémentaire. Le niveau de compétence dont il se prévalait étant ancien.
La formation continue reste donc une obligation pour maintenir au niveau les connaissances et les compétences des salariés dans leur fonction.
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