Licenciement économique : Quels autres postes à proposer au salarié ?

licenciement économique ou formation

Faut-il former un salarié à un autre poste s’il est envisagé un licenciement économique ?

Licenciement économique envisagé pour un salarié : Faut-il le former pour d’autres postes de l’entreprise afin de ne pas le licencier ?

L’article L. 1233-4 du code du travail précise que lors d’un licenciement pour raisons économiques d’un salarié, il ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe…

La cour de Cassation dans une décision du 2 février 2022 confirme la jurisprudence antérieure et rappelle que l’obligation de formation et d’adaptation au poste disponible pour un reclassement ne suffit pas. S’il est nécessaire d’apporter une formation initiale complémentaire au salarié pour occuper le poste, obligation est faite à l’employeur de la mettre en place. Il ne peut se targuer dans le cadre d’un licenciement pour cause économique de ne pas pouvoir proposer d’autres postes puisque le salarié a aussi besoin d’une formation initiale. La cause réelle et sérieuse de licenciement n’est pas retenue.

Il faut que tous les efforts de formation et d’adaptation soient réalisés pour un reclassement d’un salarié qui est menacé par une procédure de licenciement pour motifs économiques pour des emplois disponibles dans l’entreprise.

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