L’attestation de formation : Quelle est la responsabilité de l’employeur ?

Attestation de formation

Document obligatoire

L’attestation de formation : Quelle est la responsabilité de l’employeur ?

Quelle différence entre attestation de formation et certificat de réalisation ?

Attestation de formationCertificat de réalisation
– A remettre aux personnes formées – A remettre à l’entreprise et au financeur
– Intitulé de la formation
– Dates de réalisation
– Nombre d’heures suivies et celles absences
– Date d’émission du document
– Cachet de la signature du responsable de l’organisme de formation
– Intitulé de la formation
– Dates de réalisation
– Nombre d’heures suivies et celles absences
– Date d’émission du document
– Cachet de la signature du responsable de l’organisme de formation
– Les objectifs de la formation
– Le nom de l’intervenant
– Le niveau requis des connaissances
– Pas d’indication des objectifs déjà indiqués dans la convention de formation
– Pas d’indication du niveau de connaissances requis
– Avoir la preuve des formations suivies
– Avoir la preuve des connaissances acquises

Faute de l’employeur pour non-remise

Le défaut de remise des attestations de formation au salarié par l’employeur engage la responsabilité de ce dernier pour faute ! Cette faute peut causer un préjudice au salarié qui est fondé à obtenir réparation par voie judiciaire.

Une attestation de formation est un document professionnel (Décision du 13 avril 2022 Cour de Cassation – (Cass. soc. 13 avril 2022,n° 20-21.501)). Si le salarié se trouve dans l’impossibilité de présenter des documents attestant des formations suivies, il peut démontrer qu’il a « perdu une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi », si ces formations sont exigées pour occuper le poste proposé.

Que doit contenir l’attestation de formation pour être valable ?

L’attestation de formation ne doit pas uniquement faire la preuve de la participation à une formation même signée par le stagiaire. Il ne s’agit pas de démontrer la seule participation à une formation, mais aussi, l’attestation doit permettre de vérifier le contenu de la formation et si elle répond à des exigences réglementaires selon les métiers.

Que doit indiquer le prestataire de la formation sur l’attestation de formation :

Signée par le formateur quelque soit son statut et par le salarié, l’attestation de la formation doit prouver la bonne tenue de la formation, que le stagiaire la bien suivie, mais aussi, il faut indiquer les acquis de la formation réalisés par tout moyen prouvant ces acquis (QCM la plupart du temps) par la mise en place d’une procédure d’évaluation.

Il y a donc 4 éléments à présenter :

  • Les objectifs de la formation
  • La durée de la formation
  • Les acquis de la formation
  • Les résultats observés

Quel support pour l’attestation de formation :

L’attestation de formation peut être délivrée au format papier ou numérique. Elle concerne aussi bien la formation en présentiel que la formation en ligne.

A savoir, que la remise systématique d’une attestation de formation ne doit pas faire l’objet d’une communication marketing pour inciter les personnes à venir s’inscrire. Cela peut être reconnu comme une publicité mensongère.

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