La fin programmée des pratiques commerciales agressives et abusives des formations CPF, la loi adoptée est-elle suffisante ?

Peut-on vraiment dire adieu aux arnaques au CPF ?

La fin programmée des pratiques commerciales agressives et abusives des formations CPF, la loi adoptée est-elle suffisante ?

Adoptée en 1ère lecture le 6 octobre 2021 à l’unanimité par les députés de l’Assemblée Nationale (ce qui est très rare pour être souligné), la proposition de loi concernant la protection des actifs contre le démarchage et la fraude de leurs comptes CPF est enfin dans le parcours parlementaire. Le Sénat devrait l’examiner en fin d’année pour une promulgation espérée début 2023.

Que prévoit cette loi actuellement ?

Telle qu’adoptée par les députés, la proposition de loi prévoit (selon  Direction de l’information légale et administrative):

  •  D’interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d’une amende administrative maximum de 75 000 euros si c’est une personne physique et de 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale ;
  • De faciliter les échanges d’informations entrela Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ;
  • De permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ;
  • De permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ;
  • D’instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique « Mon Compte Formation ». Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ;
  • D’encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail « Mon Compte Formation ». En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé. 

Comment aller plus loin dans la démarche de protection du bénéficiaire CPF ?

Enfin ! Des mesures vont être prises pour aider les bénéficiaires de formations CPF. Les fortes amendes prévues seront peut-être dissuasives pour les « escrocs », les échanges entre les différentes administrations sont facilités, et de nouvelles conditions seront imposées aux organismes de formation pour être référencés sur le portail « Mon Compte Formation ». Actuellement, il faut avoir répondu aux exigences de la certification QUALIOPI pour être référencé sur le portail. Il sera intéressant de connaitre ces nouvelles exigences.

Nous constatons que toutes ces mesures sont punitives ou permettent une réorganisation de l’environnement administratif. Mais, quid de l’information OFFICIELLE mise en place pour les bénéficiaires. On peut penser que s’il y a eu autant de détournements du budget alloué au CPF, c’est peut-être parce que les bénéficiaires du CPF n’avaient pas eu accès facilement au fonctionnement de leur compte CPF. Et c’est grâce à ces appels téléphoniques frauduleux qu’ils ont connus la mise en place de leur compte pour financer une formation de leur choix.

Peut-être serait-il bien d’intégrer dans la loi, l’obligation pour les services de l’état une mise en place d’un protocole actif d’informations des actifs bénéficiaires du CPF. Cela laisserait moins de places aux fraudeurs.

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