Formateurs indépendants,
l’êtes-vous vraiment ?
Formateur indépendant – Attention au lien de subordination
La Cour de cassation (Cour de cassation. Civile 2.24 juins 2021.20.13.944) a jugé non recevable la production de preuves d’un organisme de formation pour établir qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre un formateur indépendant inscrit sous le régime d’auto-entrepreneur et cet organisme de formation.
L’organisme de formation avait été contrôlé par l’URSSAF qui établissait un lien de subordination juridique permanente de formateurs indépendants à l’égard du donneur d’ordre (l’organisme de formation) selon l’article L. 8221-6, I, du Code du travail. En conséquence de quoi, il a été demandé la réintégration dans l’assiette des cotisations dues par l’organisme de formation. Pourtant il avait été apporté comme preuve que les formateurs indépendants étaient bien à jour de leur cotisations sociales et avaient fourni les factures de leurs prestations de formateurs à l’organisme de formation. Tout semblait être en règle.
Après avoir été saisis, les juges du fond ont annulé le redressement opéré par l’URSSAF, en invoquant le fait, que c’est à l’URSSAF de faire la preuve que les formateurs indépendants étaient placés dans un lien de subordination juridique et permanent à l’égard de l’organisme de formation, ce qu’elle n’avait pas fait. (Décision le 24 juin 2021)
Mais les juges de la Cour de cassation censurent ce raisonnement en invoquant le procès-verbal établi le jour du contrôle. Ils considèrent que les mentions portées font foi jusqu’à preuve du contraire, puisqu’il est établi que les formateurs indépendants utilisaient les locaux mis à disposition par l’organisme de formation et enseignaient à sa clientèle.
