Loi de finances 2023 et crédit d’impôts
Loi de finances 2023 et le prolongement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Bon à savoir !
Dirigeants d’entreprises, savez-vous que vos formations peuvent-être finançables de plusieurs façons ?
La 1ère , la classique
Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez vous former pour acquérir de nouvelles compétences ou améliorer vos connaissances. Vous avez la possibilité de demander une prise en charge par votre OPCO (Opérateur de Compétences) dans le cadre de votre cotisation obligatoire à la formation professionnelle. Chaque année, l’OPCO qui gère votre activité vous alloue des fonds pour votre formation. Le montant et les thèmes des actions de formations de ces prises en charges sont encadrées et définies selon leurs critères.
La 2ème , la fiscale
Vous avez également une autre possibilité de financement de vos formations. Il s’agit d’un crédit d’impôts alloué à votre entreprise.
L’article 46 de la loi de finances 2023 prévoit en effet pour les dirigeants d’entreprises la possibilité d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt, s’ils souhaitent acquérir de nouvelles compétences grâce à la formation jusqu’au 31 décembre 2024.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
- Les entrepreneurs individuels
- Les gérants de sociétés
- Les présidents du conseil d’administration ou président du directoire
- Les administrateurs
- Directeurs généraux ou membres de sociétés par actions
- Toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou sociétés)
- Les entreprises qui ne payent pas d’impôt sauf les micro-entrepreneurs
- Tous les secteurs d’activité
- Les entreprises individuelles ou sociétés
Quelles sont les formations éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises ?
- L’ensemble des dépenses de formations au regard du champ d’application de la formation professionnelle continue. Voir la liste sur legisfrance
- Les thèmes des formations peuvent concerner la gestion d’entreprise comme des thèmes plus techniques spécifiques à chaque métier. Il peut s’agir d’acquisition de compétences, mais aussi de consolidation ou amélioration de connaissances.
Quels sont les montants des crédits d’impôt formation des dirigeants d’entreprises ?
- Il suffit de prendre le nombre d’heures de formation (avec un plafond de 40 heures par année civile) et de le multiplier par le coût horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Ce calcul est valable pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises) de plus de 10 salariés.
Si votre entreprise a moins de 10 salariés, le calcul de crédit d’impôt est identique mais est multiplié par 2 (uniquement pour les formations effectuées à partir du 1er janvier 2022).
En résumé :
- Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en charge de 40 heures de formation par année civile et par entreprise
- Valable jusqu’au 31 décembre 2024
- Dans le cadre d’une société, le crédit d’impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé
- Le crédit d’impôt est calculé par année civile et non par date de clôture des exercices.
Comment faire pour bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
- Afin d’imputer votre crédit d’impôt sur le solde de l’impôt sur les sociétés, utiliser la fiche d’aide (consulter la fiche) pour connaitre le montant du votre crédit d’impôt
- Puis, indiquer ce montant sur la déclaration de résultat (imprimés 2065SD et 2058B, 2069-RCI) ou indiquez le à votre expert-comptable, ce sera plus simple.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
- Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr puis sur votre espace pro. Vous annexez le formulaire 2069-RCI et faites votre déclaration sur la 2042-C-PRO
- Le montant de votre impôt n’est pas assez important pour imputer le montant total de votre crédit alloué ? Il suffit de demander un crédit d’impôt pour être remboursé.
