Conditions Générales de Vente (actualisées au 29/07/2022)
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions régissent la vente des prestations et de parutions commercialisées par la S.A.R.L JAIA au travers de ses sites internet. La S.A.R.L. JAIA est située à LAGNES (84800) Centre Tertiaire 117, allée du Centre Tertiaire.
Tout achat de prestations et de parutions proposés sur ses sites y figurant implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. Les conditions d’utilisation de chaque site internet précise au client les points particuliers liés au site sur lequel il est client. Ces conditions générales d’utilisation sont expressément acceptées par le client avant tout achat.
Article 2 – SERVICES ET PUBLICATIONS
La société JAIA est propriétaire et exploite divers sites internet qui n’ont pas de connexions entre eux. Les clients devront se conformer aux conditions générales d’utilisations du site qui les intéresse. La société JAIA est le vendeur. Toute facture, contrat de prestation et autres documents administratifs sont édités et sous la responsabilité de la société JAIA en accord avec les conditions d’utilisation du site internet sur lequel le client souhaite acheter.
Article 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix pratiqués par les différents sites internet de la société JAIA s’entendent toutes taxes comprises, selon le taux en vigueur à la date de facturation. Ils sont payables comptant et sans escomptes à la commande des services vendus par la société JAIA à travers ses différents sites internet, selon les modalités prévues dans les conditions d’utilisation de chaque site internet.
Le paiement se fait par virement bancaire, carte bancaire, prélèvement ou par une plate-forme de paiement type PAYPALou STRIPE. Aucun chèque bancaire n’est accepté. Tout frais facturé au client par ces éventuelles plate-forme ne sont pas à la charge de la société JAIA. La société JAIA ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.
Tout achat doit être complètement payé pour être utilisé par le client. La société JAIA transfère au client ses droits sur ses achats à compter du paiement complet par le client. A défaut de paiement par le client, la société JAIA aura le droit de suspendre la fourniture de tout service ou abonnement sur notification écrite au client par mail sans préjudice de droit de résiliation prévu plus loin.
Si après accord exceptionnel, la société JAIA accepte un paiement post-prestation ou si le site internet propose des abonnements avec paiements récurrents, le non-paiement d’une des échéances à date autorisera la société JAIA à considérer la vente annulée du fait du client et en conséquence à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation normalement dus à cette date selon les conditions d’utilisation du site internet sur lequel le client achète.
En cas de retard de paiement une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être appliquée en cas de retard (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
3.1 REVISION DU PRIX
Selon le site internet, des révisions du prix peuvent être possible comme le prévoient les conditions d’utilisation du site internet, ce qui est pleinement accepté par le client.
Article 4 – CONNEXION INTERNET
La société JAIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client en cas de faute du client ou en cas de force majeure telle que définie par la loi tel que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption du service dû à une défaillance d’un fournisseur de la société JAIA.
Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, selon les prévisions des conditions d’utilisation des sites internet, notifiées au client avant qu’elles n’interviennent.
Les sites internet de la société JAIA sont accessibles via internet. Les clients reconnaissent que la société JAIA n’est pas en mesure de contrôler internet et que tous les virus informatiques, quel qu’ils soient, pirates informatiques qui tentent de pénétrer et d’endommager les données, ordinateurs et autres réseaux informatiques. La société JAIA ne peut être tenue responsable de ces différentes activités malveillantes.
Article 5 – DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des sites internet appartenant à la société JAIA (textes, photos….) est protégé par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ces sites internet sont la propriété exclusive de la société JAIA.
Les noms de domaine de ses sites internet et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation autre que par des personnes extérieures de la société JAIA.
Toute partie ou image des sites internet ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial.
Selon les conditions d’utilisation des sites internet, ils peuvent prétendre à la propriété intellectuelle de données publiées ou achetées.
Article 6 – CONDITIONS DE RESILIATION
Les conditions de résiliation des contrats entre la société JAIA et le client sont régis par les conditions d’utilisation de chaque site internet. Le client devra donc s’y référer.
Article 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront traitées conformément à la loi et à la réglementation applicable en la matière concernant la protection des données personnelles. Le client déclare parfaitement les accepter. Elles sont consultables sur les sites internet de la société JAIA sur lesquels le client achète.
Article 8 – VALIDATION DU CONTRAT
Les termes des Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des obligations liant le client et la société JAIA et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La société JAIA se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce , dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.
Toute notification au titre du contrat devra être adressée par écrit à la société JAIA aux coordonnées suivantes : Centre Tertiaire 117, allée du Centre Tertiaire 84800 LAGNES
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la société JAIA au client. La société JAIA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées,partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client.
Article 10 – COMMUNICATION
L’entreprise cliente accepte d’être citée par la société JAIA comme client de ses offres de services, aux frais de la société JAIA. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, la société JAIApeut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas dedispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 11 – JURIDICTION
En cas de contestation ou de litige et quelle que soit l’importance de ceux-ci, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie (loi n°80-335 du 12 mai 1980)