CPF et reste Ă  charge

Financer Ă  100% ma formation avec mon compte CPF,

Est-ce possible ?

CPF et reste Ă  charge - Serait-ce la fin du reste Ă  charge du CPF ?

Pour rappel, la loi de finances votĂ©e en dĂ©cembre 2022 prĂ©voit par amendement qu’un bĂ©nĂ©ficiaire finançant sa formation grĂące Ă  son budget CPF ne pourra pas utiliser 100% de ce financement. Un reste Ă  sa charge lui sera appliquĂ©. Ce reste Ă  charge doit ĂȘtre dĂ©fini par dĂ©cret.

Depuis dĂ©cembre 2022, rien, aucun dĂ©cret publiĂ© dans ce sens. Selon le ministre du travail, Olivier DUSSOPT, 400 millions d’euros ont Ă©tĂ© Ă©conomisĂ© sur le budget prĂ©vu pour le financement du CPF en 2023. En effet, il considĂšre que ces Ă©conomies sont principalement dĂ»es par la lutte contre les fraudes au CPF, Ă  la sĂ©curisation du portail d’inscriptions et au nettoyage du catalogue des formations proposĂ©es.

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Financement de la formation du dirigeant d’entreprise

Loi de finances 2023 et crédit d'impÎts

Loi de finances 2023 et le prolongement du crĂ©dit d’impĂŽt pour la formation des dirigeants

Bon à savoir !

Dirigeants d’entreprises, savez-vous que vos formations peuvent-ĂȘtre finançables de plusieurs façons ?

La 1Ăšre , la classiqueVous ĂȘtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez vous former pour acquĂ©rir de nouvelles compĂ©tences ou amĂ©liorer vos connaissances. Vous avez la possibilitĂ© de demander une prise en charge par votre OPCO (OpĂ©rateur de CompĂ©tences) dans le cadre de votre cotisation obligatoire Ă  la formation professionnelle. Chaque annĂ©e, l’OPCO qui gĂšre votre activitĂ© vous alloue des fonds pour votre formation. Le montant et les thĂšmes des actions de formations de ces prises en charges sont encadrĂ©es et dĂ©finies selon leurs critĂšres.

La 2Ăšme , la fiscaleVous avez Ă©galement…

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CPF et crĂ©ation d’entreprise

Grand mĂ©nage dans les formations Ă  la crĂ©ation d’entreprise financĂ©es par le CPF

Encore des arnaques au financement par le CPF de formations.

Il s’agit lĂ  des formations proposĂ©es pour crĂ©er son entreprise. La Caisse des DĂ©pĂŽts a constatĂ© un grand nombre de formations mensongĂšres.

Selon l’INSEE, 40% des crĂ©ateurs d’entreprises Ă©taient auparavant des salariĂ©s et 25% Ă©taient au chĂŽmage.

Les formations proposĂ©es avec ce financement CPF ne permettaient pas de gĂ©rer une entreprise, mais formaient les stagiaires a une activitĂ© mĂ©tier (esthĂ©ticienne, savoir cuire un plat
), sous l’appellation « crĂ©ation d’entreprise Â». Il y avait donc tromperie, selon Michel YAHIEL, directeur des politiques sociales de la Caisse des DĂ©pĂŽts, dans un entretien au journal « Les Echos Â».

DorĂ©navant, ne seront financĂ©es par le CPF que les formations Ă  la crĂ©ation d’une entreprise qu…
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La fin programmée des pratiques commerciales agressives et abusives des formations CPF, la loi adoptée est-elle suffisante ?

Peut-on vraiment dire adieu aux arnaques au CPF ? La fin programmĂ©e des pratiques commerciales agressives et abusives des formations CPF, la loi adoptĂ©e est-elle suffisante ?

AdoptĂ©e en 1Ăšre lecture le 6 octobre 2021 Ă  l’unanimitĂ© par les dĂ©putĂ©s de l’AssemblĂ©e Nationale (ce qui est trĂšs rare pour ĂȘtre soulignĂ©), la proposition de loi concernant la protection des actifs contre le dĂ©marchage et la fraude de leurs comptes CPF est enfin dans le parcours parlementaire. Le SĂ©nat devrait l’examiner en fin d’annĂ©e pour une promulgation espĂ©rĂ©e dĂ©but 2023.

Que prĂ©voit cette loi actuellement ?

Telle qu'adoptĂ©e par les dĂ©putĂ©s, la proposition de loi prĂ©voit (selon  Direction de l'information lĂ©gale et administrative):

 D’interdire le dĂ©marchage des titulaires d’un CPF par tĂ©lĂ©phone, par SMS, par mail ou via les rĂ©seaux sociaux, si ce dĂ©marchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF…
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1er jugement rendu pour arnaque au CPFïżŒ

1er jugement rendu pour arnaque au CPF

L’arnaque au CPF reprĂ©senterait selon la Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignations plus de 16 millions d’euros.

Il reste sans aucun doute encore beaucoup de jugements Ă  venir. Le tout premier jugement pour arnaque au CPF vient d’ĂȘtre rendu.

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Gabriel Attal, ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des Comptes publics et Carole Grandjean, ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e de l’Enseignement et de la Formation professionnels tiennent Ă  souligner l’impact de cette dĂ©cision.

Quel est le jugement ?

Le procureur de la rĂ©publique du tribunal de Saint-Omer dans le Pas de Calais, avait requis le 21 juin dernier, 30 mois de prison dont 6 mois fermes et 300 000 euros d’amende Ă  l’encontre de Madame M. dirigeante de la sociĂ©tĂ© Happy Form.

Le jugement est tombĂ© le 20 septembre 22 …
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Reconversion des démissionnaires et la formation

Quelle est l’implication des organismes de formation dans la qualitĂ© de leurs prestations ? Reconversion des dĂ©missionnaires et formation – Quelle est l’implication des organismes de formations dans la qualitĂ© de leurs prestations ?

La loi de 2018 « Pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel Â» semble avoir le vent en poupe chez les salariĂ©s du secteur privĂ©, qui n’hĂ©sitent plus Ă  dĂ©missionner pour changer de professions. Depuis 2019, 25 000 personnes ont dĂ©cidĂ© de bĂ©nĂ©ficier de l’aide de l’état pour changer de vie. Selon des chiffres obtenus par « Les Echos Â» auprĂšs de PĂŽle emploi et de l'UnĂ©dic, le montant cumulĂ© d'allocations versĂ©es atteint environ 150 millions, toujours depuis fin 2019, Ă  comparer aux 40 milliards par an pour tous les chĂŽmeurs,

Pour en bĂ©nĂ©ficier, les salariĂ©s du privĂ© doivent avoir occupĂ© un emploi pendant 5 ans en continu avant la fin du dernier contrat de travail et, avoir un pr…

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1 million de contrats d’apprentissage signĂ©s d’ici 2027 : rĂ©forme ambitieuse ?

La formation et l'emploi bloc prioritaire du gouvernement

Le projet de loi de finance 2023 intĂšgre la formation et l’emploi dans les 3 « blocs Â» prioritaires du quinquennat. Ainsi, un budget de 6,7 milliards sera allouĂ© pour financer l’apprentissage d’aprĂšs Gabriel ATTAL dans une interview aux Echos.

Petit rappel : quelles sont les aides actuelles pour l’apprentissage ? Embauche jusqu'Ă  fin 2022

Une aide de 5 000 â‚Ź ou 8 000 â‚Ź est accordĂ©e aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signĂ©s jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

Embauche Ă  partir du 1er janvier 2023

Une aide à l'apprentissage est accordée aux entreprises qui recruteront des apprentis préparant un diplÎme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. Elle sera versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat.

Conditions pour l'obtenir : 4 conditions sont Ă  remplir …
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