Financement de la formation du dirigeant d’entreprise

Loi de finances 2023 et crédit d'impôts

Loi de finances 2023 et le prolongement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Bon à savoir !

Dirigeants d’entreprises, savez-vous que vos formations peuvent-être finançables de plusieurs façons ?

La 1ère , la classiqueVous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez vous former pour acquérir de nouvelles compétences ou améliorer vos connaissances. Vous avez la possibilité de demander une prise en charge par votre OPCO (Opérateur de Compétences) dans le cadre de votre cotisation obligatoire à la formation professionnelle. Chaque année, l’OPCO qui gère votre activité vous alloue des fonds pour votre formation. Le montant et les thèmes des actions de formations de ces prises en charges sont encadrées et définies selon leurs critères.

La 2ème , la fiscaleVous avez également…

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CPF et création d’entreprise

Grand ménage dans les formations à la création d’entreprise financées par le CPF

Encore des arnaques au financement par le CPF de formations.

Il s’agit là des formations proposées pour créer son entreprise. La Caisse des Dépôts a constaté un grand nombre de formations mensongères.

Selon l’INSEE, 40% des créateurs d’entreprises étaient auparavant des salariés et 25% étaient au chômage.

Les formations proposées avec ce financement CPF ne permettaient pas de gérer une entreprise, mais formaient les stagiaires a une activité métier (esthéticienne, savoir cuire un plat…), sous l’appellation « création d’entreprise ». Il y avait donc tromperie, selon Michel YAHIEL, directeur des politiques sociales de la Caisse des Dépôts, dans un entretien au journal « Les Echos ».

Dorénavant, ne seront financées par le CPF que les formations à la création d’une entreprise qu…
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La fin programmée des pratiques commerciales agressives et abusives des formations CPF, la loi adoptée est-elle suffisante ?

Peut-on vraiment dire adieu aux arnaques au CPF ? La fin programmée des pratiques commerciales agressives et abusives des formations CPF, la loi adoptée est-elle suffisante ?

Adoptée en 1ère lecture le 6 octobre 2021 à l’unanimité par les députés de l’Assemblée Nationale (ce qui est très rare pour être souligné), la proposition de loi concernant la protection des actifs contre le démarchage et la fraude de leurs comptes CPF est enfin dans le parcours parlementaire. Le Sénat devrait l’examiner en fin d’année pour une promulgation espérée début 2023.

Que prévoit cette loi actuellement ?

Telle qu'adoptée par les députés, la proposition de loi prévoit (selon  Direction de l'information légale et administrative):

 D’interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF…
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1er jugement rendu pour arnaque au CPF

1er jugement rendu pour arnaque au CPF

L’arnaque au CPF représenterait selon la Caisse des Dépôts et Consignations plus de 16 millions d’euros.

Il reste sans aucun doute encore beaucoup de jugements à venir. Le tout premier jugement pour arnaque au CPF vient d’être rendu.

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels tiennent à souligner l’impact de cette décision.

Quel est le jugement ?

Le procureur de la république du tribunal de Saint-Omer dans le Pas de Calais, avait requis le 21 juin dernier, 30 mois de prison dont 6 mois fermes et 300 000 euros d’amende à l’encontre de Madame M. dirigeante de la société Happy Form.

Le jugement est tombé le 20 septembre 22 …
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Reconversion des démissionnaires et la formation

Quelle est l’implication des organismes de formation dans la qualité de leurs prestations ? Reconversion des démissionnaires et formation – Quelle est l’implication des organismes de formations dans la qualité de leurs prestations ?

La loi de 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » semble avoir le vent en poupe chez les salariés du secteur privé, qui n’hésitent plus à démissionner pour changer de professions. Depuis 2019, 25 000 personnes ont décidé de bénéficier de l’aide de l’état pour changer de vie. Selon des chiffres obtenus par « Les Echos » auprès de Pôle emploi et de l'Unédic, le montant cumulé d'allocations versées atteint environ 150 millions, toujours depuis fin 2019, à comparer aux 40 milliards par an pour tous les chômeurs,

Pour en bénéficier, les salariés du privé doivent avoir occupé un emploi pendant 5 ans en continu avant la fin du dernier contrat de travail et, avoir un pr…

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1 million de contrats d’apprentissage signés d’ici 2027 : réforme ambitieuse ?

La formation et l'emploi bloc prioritaire du gouvernement

Le projet de loi de finance 2023 intègre la formation et l’emploi dans les 3 « blocs » prioritaires du quinquennat. Ainsi, un budget de 6,7 milliards sera alloué pour financer l’apprentissage d’après Gabriel ATTAL dans une interview aux Echos.

Petit rappel : quelles sont les aides actuelles pour l’apprentissage ? Embauche jusqu'à fin 2022

Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu’au 31 décembre 2022.

Embauche à partir du 1er janvier 2023

Une aide à l'apprentissage est accordée aux entreprises qui recruteront des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. Elle sera versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat.

Conditions pour l'obtenir : 4 conditions sont à remplir …
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