Droit de la formation - Formannonces

Quelles sont les nouvelles règles d’audit QUALIOPI ?

Ce qui change à partir du 1er septembre 23

A partir du 1er septembre 23, de nouvelles règles d’audit pour QUALIOPI changent selon l’arrêté du 31 mai 2023 ! On vous en présente quelques une.

Les organismes de formation qui sollicitent la certification QUALIOPI doivent répondre à 3 audits :

Audit initial lors du dépôt de dossier pour la 1ère demande Audit de surveillance pendant la durée de la certification Audit de renouvellement en fin de la période de certification

Dès le 9 juin 2023, certains articles dudit arrêté ont été applicables. Notamment concernant l’audit de surveillance et l’accréditation des organismes certificateurs.

Quels sont les changements applicables à partir du 1er septembre 2023 concernant l’audit initial ? Qui est concerné ? Les organismes de formation exerçant depuis plus d’un an Les nouveaux entrants :- Les or…

Peut-on financer son permis moto avec le CPF ?

Moto et travail

Le CPF y pense

Peut-on financer son permis moto avec le CPF ?

Pour l’instant ce n’est pas possible de financer le permis moto avec son budget CPF. Ne sont financés actuellement que :

Le code de la route L’épreuve pratique du permis de conduire des voitures et des poids-lourds soient les catégories : B, C1, C, D1, C1E, CE, D1E, DE.

Le législateur avait écarté tout autre véhicule.

Qui peut bénéficier actuellement du financement par le CPF de son permis de conduire voiture ou poids-lourds ?

Pour en bénéficier, l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel pour favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Il faut aussi que le titulaire du compte CPF atteste sur l’honneur lors de…

Organismes de formation – Sous-traitance et QUALIOPI – Quelles sont les règles ?

La sous-traitance des formateurs et QUALIOPI, où en est-on ?

Organismes de formation - Sous-traitance et QUALIOPI – Quelles sont les règles ?

L’encadrement de la qualité de la formation certifié par la certification QUALIOPI, a mis en place des contraintes administratives pour les organismes de formation qui travaillent avec des sous-traitants. Le risque serait que ce travaille de sous-traitance important le secteur de la formation soit fortement impacté et pénalise les organismes de formation et les sous-traitants qui travaillent sérieusement.

Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Éducation Nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle répond (réponse publiée au JO le 17/01/2023 page 329).

Voici sa réponse :

« La caisse des dépôt…

Formateur indépendant – Attention au lien de subordination

Formateurs indépendants, l'êtes-vous vraiment ?

Formateur indépendant – Attention au lien de subordination

La Cour de cassation (Cour de cassation. Civile 2.24 juins 2021.20.13.944) a jugé non recevable la production de preuves d’un organisme de formation pour établir qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre un formateur indépendant inscrit sous le régime d’auto-entrepreneur et cet organisme de formation.

L’organisme de formation avait été contrôlé par l’URSSAF qui établissait un lien de subordination juridique permanente de formateurs indépendants à l’égard du donneur d’ordre (l’organisme de formation) selon l’article L. 8221-6, I, du Code du travail. En conséquence de quoi, il a été demandé la réintégration dans l’assiette des cotisations dues par l’organisme de formation. Pourtant il avait été apporté comme preuve que les formateurs indépendants étaient bien à jour …

L’attestation de formation : Quelle est la responsabilité de l’employeur ?

Attestation de formation

Document obligatoire

L’attestation de formation : Quelle est la responsabilité de l’employeur ? Quelle différence entre attestation de formation et certificat de réalisation ? Attestation de formationCertificat de réalisation- A remettre aux personnes formées - A remettre à l'entreprise et au financeur- Intitulé de la formation- Dates de réalisation- Nombre d'heures suivies et celles absences- Date d'émission du document- Cachet de la signature du responsable de l'organisme de formation- Intitulé de la formation- Dates de réalisation- Nombre d'heures suivies et celles absences- Date d'émission du document- Cachet de la signature du responsable de l'organisme de formation- Les objectifs de la formation- Le nom de l'intervenant- Le niveau requis des connaissances- Pas d'indication des objectifs déjà indiqués dans la conven…

Quels documents pour justifier la réalisation d’une formation

Savoir justifier de la réalisation d'une action de formation

Quelle preuve apporter justifiant la réalisation des actions de formation ?

Tout d’abord, un petit rappel de la définition des types d’actions de formation professionnelle selon l’article L6313-1 du Code du travail) qui nécessitent ces preuves :

Les actions de formationLes bilans de compétencesLes actions permettant de faire valider les acquis de l’expérienceLes formations par apprentissage

Définition de l’action formation selon l’article L6313-2 du Code du travail :

Un parcours pédagogique pour atteindre un objectif professionnelEn présentiel ou en distanciel ou en situation de travail

Définition de la preuve apportée de la bonne réalisation de l’action de formation …