Sécuriser le pouvoir disciplinaire – Réagir à un comportement fautif

60€

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Description de la formation

Sécuriser le pouvoir disciplinaire

Réagir à un comportement fautif

Programme :

I – Contrat de travail, droit disciplinaire et gestion du personnel

  • Adapter le contrat aux exigences de gestion
  • Opportunité du recours au pouvoir disciplinaire
  • Rôle du manager

II – Identifier et qualifier : comportements – Fautes – Sanctions

  • Réagir face au comportement du salarié
  • Définir les comportements constitutifs de faute, insuffisance…
  • Harcèlement et discrimination
  • Gravité des agissements fautifs
  • Notions de sanctions
  • Types et échelle des sanctions
  • Proportionnalité faute – sanction
  • Faire le choix de la sanction (avertissement, mise à pied…)
  • Sanctions interdites et Prescriptions

III – Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire

  • Détail de la procédure appropriée
  • Délais et prescriptions
  • Notification et mise en application
  • La mise à pied conservatoire

IV – Contestations

  • Recours du salarié (interne, syndicat, inspection du travail, justice)
  • Contrôle par le juge Prud’homal

Formateur

 Consultant – Formateur – Professionnel de direction du personnel, disposant d’une expérience significative dans l’application du droit disciplinaire.

Documentation

Remise d’un document de synthèse relatif aux points traités.

Notre prix en séquence VISIO est valable pour la participation de 2 personnes de la même entreprise.

Pour toute information ou demande d’inscription :

info@apport-formation.fr

Tél. 09 66 92 89 49

Informations contact

Type de fomationWebinaire
Formation éligible CPFNON
Date de la formation18 juin le matin
Lieu et code postalSéquence Visio
Tarif sur devisPour les formations réalisées dans le cadre de l'intra-entreprise.
Nombre d'heures4h
Organisme de FormationAPPORT FORMATION
Contact par téléphone (sans surcoût)Voir le n° de téléphone
Visitez notre site internethttp://www.apport-formation.fr