Visioconférence pour public averti – Durée 1h30 le 14 décembre 2022 de 9h30 à 11h00 –
Réponses aux questions – Remise d’un support – Ce n’est pas une formation mais une visioconférence.
La loi de finances pour 2022 a aménagé certains dispositifs d’exonération de plus-values professionnelles et les commentaires de l’administration fiscale par son BOFIP en ont précisé les contours.
Ainsi, la loi a aménagé certains régimes d’exonération quant au délai entre la cession et le départ à la retraite notamment en cas de cession échelonnées de titres (article 150 0 D ter CGI), ainsi que les règles en cas de cession de l’entreprise donnée en location-gérance (151 septies A CGI et 238 quindecies CGI),
Par ailleurs, elle change les seuils d’exonération totale ou partielle de la plus-value et redéfini les biens entrants ou non dans le calcul des seuils, précisée en cela par les commentaires administratifs.
La jurisprudence récente apporte également des éclairages intéressants sur ces régimes d’exonération de plus-values professionnelles au regard de l’appréciation des seuils lors de cession dans le cadre d’une société de personnes en cas de démembrement de parts (comment calculer le seuil au niveau du nu-propriétaire ?), ou de la réalisation d’une activité accessoire dans le cadre de l’article 75 du CGI concernant le régime de faveur de l’article 151 septies du CGI.
Comment apprécier la notion de branche autonome d’activité dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI en cas de versement d’une indemnité ou à l’occasion de la cession d’une entreprise n’incluant pas le personnel qualifié ?
Enfin, la jurisprudence apport des précisions intéressantes sur ce qu’il faut entendre par « cessation de toute fonction à l’occasion du départ à la retraite » afin de savoir s’il est possible de travailler après un départ à la retraite ou non ? et dans quelles conditions ?
Cette visio-conférence vous permettra en outre de mieux appréhender ces divers dispositifs dans leurs nouvelles dispositions législatives et administratives, qui sans être fondamentales n’en font pas moins bougées les lignes en faveur du contribuable dans la plupart des situations rencontrées.
0610285571