Dans quels cas,
y a t’il présomption de démission volontaire ?
Abandon volontaire du poste de travail, le décret d’application est sorti !
Comme vous le savez, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, article 4, prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste…dans le délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 fixe la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur, à savoir les motifs légitimes du salarié pouvant faire obstacles à cette présomption de démission, et ainsi garder son poste ou transformer « démission » en licenciement et définir le délai minimum à respecter entre la réception de mise en demeure reçue par le salarié et sa démission définitive.
1ère : Les motifs légitimes dont peut se prévaloir le salarié de nature à faire obstacles à cette présomption de démission :
- Raisons médicales
- Exercices du droit de retrait prévu l’article L.4131-1
- Exercice du droit de grève prévu à l’article L.2511-1
- Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou à une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur
2ème : Le délai fixé par l’employeur
Le délai fixé par l’employeur dans son courrier recommandé ou remis en main propre pour justifier son absence ou reprendre son travail ne peut pas être inférieur à 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
