1er jugement rendu pour arnaque au CPF

1er jugement rendu pour arnaque au CPF

L’arnaque au CPF représenterait selon la Caisse des Dépôts et Consignations plus de 16 millions d’euros.

Il reste sans aucun doute encore beaucoup de jugements à venir. Le tout premier jugement pour arnaque au CPF vient d’être rendu.

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels tiennent à souligner l’impact de cette décision.

Quel est le jugement ?

Le procureur de la république du tribunal de Saint-Omer dans le Pas de Calais, avait requis le 21 juin dernier, 30 mois de prison dont 6 mois fermes et 300 000 euros d’amende à l’encontre de Madame M. dirigeante de la société Happy Form.

Le jugement est tombé le 20 septembre 22 :

  • La dirigeante est condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et une interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans. La peine inclue la confiscation de ses biens à hauteur de 600 000 euros et les frais de procès.
  • L’entreprise Happy Form est condamnée à verser la somme de 3,06 millions d’euros à la Caisse des Dépôts et Consignations pour fraude au CPF dont 330 000€ solidairement avec la dirigeante Mme M.

A savoir que le tribunal n’a pas retenu l’accusation de blanchiment d’argent. Seule la fraude au CPF est retenue.

Nous avions développé dans un précédent article (le 23 juin 22) les causes de cette mise en examen et condamnation. Voici les grandes lignes :

  • La vente de formations fantômes en 2020 et 2021 facturées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce qui a rapporté à la société Happy Form 3 millions d’euros et a Mme M. 300 000€ de dividendes.
  • L’entreprise aurait mis en place un système de parrainages et de cadeaux pour attirer des salariés. Ils devaient signer les feuilles d’émargement pour obtenir leurs cadeaux sans jamais suivre la formation. Seule une clé USB avec des cours était remise au prétendu stagiaire. Cette pratique est bien entendu interdite et aurait rapporté un montant supérieur à un million d’euros.

Mme M. a 10 jours pour faire appel de son jugement, va-t-elle faire appel ?